Conseil constitutionnel – Sénégal : la proposition de loi sur les crédits spéciaux déclarée irrecevable

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Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré mardi irrecevable la proposition de loi n°36/2026 portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. La juridiction a rendu sa décision après avoir examiné le texte contesté par le Gouvernement. Elle estime que plusieurs dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ordinaire. Cette décision intervient dans un contexte de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur les compétences respectives des institutions.

Saisi le 18 août par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devait se prononcer après l’opposition du Gouvernement à la proposition de loi. La juridiction a examiné la nature des dispositions contenues dans le texte. Elle a notamment considéré que le législateur ordinaire ne pouvait créer une catégorie autonome de crédits publics ni déterminer son régime juridique. Ces matières relèvent notamment de la loi organique relative aux lois de finances.

Des dispositions relevant du pouvoir réglementaire

Dans son appréciation, le Conseil constitutionnel a également examiné les dispositions concernant la gestion des crédits spéciaux. Il a considéré que les règles relatives à leur engagement, leur liquidation, leur ordonnancement et leur paiement relevaient du pouvoir réglementaire. La même analyse concerne les dispositions portant sur la justification et le contrôle de ces crédits. Pour la juridiction, ces éléments ne peuvent être fixés par une loi ordinaire.

Le Conseil constitutionnel a ainsi retenu que la proposition de loi intervenait dans un domaine dont l’organisation est confiée au législateur organique. Cette situation constitue, selon la décision, une méconnaissance de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution. La juridiction en tire une conséquence directe sur le texte soumis à son examen. Elle conclut que la proposition de loi n°36/2026 ne peut juridiquement être admise dans sa forme actuelle désormais.

Une décision qui clôt le différend institutionnel

Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle formule donc une conclusion sans ambiguïté sur le texte. Elle considère que les dispositions examinées dépassent le champ du législateur ordinaire et que certaines relèvent du pouvoir réglementaire. Sur cette base, elle prononce l’irrecevabilité de la proposition de loi. La décision vient ainsi répondre à la saisine effectuée le 18 août par le Premier ministre après l’opposition du Gouvernement au texte.

Cette décision met également fin au différend entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale concernant la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Le désaccord portait sur la proposition de loi relative aux crédits spéciaux. Il avait conduit le Parlement à suspendre, le 19 août, l’examen du texte. La décision du Conseil constitutionnel intervient ainsi après cette suspension et apporte une réponse au différend entre les institutions concernées.

La transparence dans la gestion des deniers publics

La proposition de loi était présentée comme visant notamment à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics. Son examen avait toutefois été suspendu par le Parlement le 19 août, dans le contexte de l’opposition du Gouvernement. La saisine du Conseil constitutionnel, intervenue le 18 août, portait sur la possibilité pour le législateur ordinaire d’intervenir dans le régime juridique des crédits spéciaux au sein de l’Assemblée.

En déclarant le texte irrecevable, le Conseil constitutionnel clôt donc le différend engagé autour de la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Sa décision repose sur la nature des dispositions contestées et sur leur rattachement à la loi organique relative aux lois de finances ou au pouvoir réglementaire. La proposition de loi n°36/2026 ne pourra ainsi être retenue dans le cadre défini par cette décision constitutionnelle sénégalaise.

Ibrahim Kalifa Djitteye