Afrique : les États doivent-ils imposer à Canal+ l’accès gratuit aux chaînes publiques ?

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Le Burkina Faso a imposé le 12 juin une amende de 50 millions de FCFA à Canal+ pour avoir empêché ses abonnés d’accéder gratuitement aux chaînes publiques nationales. Cette décision ne doit pas rester une exception. Elle soulève une question que l’ensemble des pays africains partenaires du groupe devraient poser : pourquoi ce qui est un droit au Burkina ne l’est-il pas ailleurs ? Pourquoi les consommateurs devraient-ils payer pour avoir le droit de regarder leurs chaînes nationales ? 

Il a fallu un délai d’adaptation accordé puis ignoré, une mise en demeure en avril 2025 restée sans effet, un ultimatum au 11 juin 2026 infructueux, pour que le Conseil supérieur de la communication du Burkina Faso se décide à frapper : 50 millions de FCFA d’amende contre Canal+ International, le 12 juin 2026. Le motif est simple, documenté et incontestable : l’opérateur français refusait de rendre gratuitement et automatiquement accessibles les chaînes publiques nationales à ses abonnés burkinabè. Ce qui aurait dû prendre quelques heures d’ajustement technique a nécessité plus d’un an de bras de fer réglementaire.

Les faits : un SMS de trop qui coûte cher

La convention signée le 14 février 2025 entre le CSC burkinabè et Canal+ International est explicite : les chaînes de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) doivent être accessibles gratuitement, automatiquement et en permanence à tous les abonnés Canal+ résidant sur le territoire burkinabè — y compris après expiration de leur abonnement payant. La logique est claire : les chaînes publiques nationales sont un service d’intérêt général, financé par les contribuables, qui ne devrait pas être conditionné à un abonnement privé.

Or la réalité documentée par le CSC est différente. Canal+ a maintenu des obstacles techniques empêchant l’accès aux chaînes publiques nationales, notamment en exigeant des abonnés dont l’offre Canal+ avait expiré l’envoi d’un SMS pour activer la réception de la RTB. Un SMS pour accéder à sa propre télévision publique nationale. Une démarche active supplémentaire, un filtre technique, un obstacle délibéré ou accidentel — peu importe la qualification exacte : le résultat est le même. Des abonnés privés de l’accès à un service auquel ils ont droit, dans l’ignorance de ce droit, faute que le prestataire privé ait accompli son obligation contractuelle.

« Le respect des obligations contractuelles, notamment en matière de diffusion des chaînes publiques, n’est pas négociable. », assure Wendingoudi Louis Modeste Ouédraogo, président du Conseil supérieur de la communication du Burkina Faso, dans sa décision du 12 juin 2026.  

Ce que cette affaire révèle : un rapport de force structurel

Derrière l’amende et le SMS, il y a une question de fond que cette affaire soulève avec une clarté bienvenue : quel est le rapport de force réel entre les États africains et Canal+ International dans la gestion du paysage audiovisuel de leurs pays ?

Canal+ est présent dans plus de vingt pays africains. Son offre est de très loin la plus populaire en Afrique francophone. Dans certains pays, le groupe détient des parts de marché qui font de lui l’opérateur audiovisuel dominant, voire quasi-monopolistique, dans les segments de la télévision payante. Cette position dominante lui confère un pouvoir de négociation considérable face à des régulateurs dont les ressources humaines, techniques et juridiques sont souvent limitées.

La chronologie burkinabè est révélatrice de ce déséquilibre. Convention signée en février 2025. Délai d’adaptation accordé sans résultat. Mise en demeure en avril 2025 sans effet. Ultimatum au 11 juin 2026 ignoré. L’instance de régulation, qui s’est autosaisie du dossier, note que l’ultimatum fixé au 11 juin 2026 est resté infructueux. Quinze mois de délais, de procédures et de rappels avant qu’une sanction financière soit finalement prononcée. Ce n’est pas de la malveillance de Canal+ — c’est, probablement, la gestion rationnelle d’une contrainte perçue comme surmontable ou négociable. Ce qui dit quelque chose sur la capacité réelle des régulateurs africains à faire respecter leurs décisions face aux grands opérateurs privés internationaux.

La thèse centrale : ce qui est un droit au Burkina doit l’être partout

Voici la question que cette tribune voudrait poser directement à Canal+, et aux régulateurs audiovisuels de l’ensemble des pays africains partenaires du groupe : quels sont, dans chacun de vos pays, les engagements équivalents à ceux que le Burkina Faso a exigés — et obtenus sous contrainte ?

En Côte d’Ivoire, est-ce que les chaînes de la RTI sont accessibles gratuitement et en permanence aux abonnés Canal+ ? Au Sénégal, la RTS ? Au Cameroun, la CRTV ? En République démocratique du Congo, la RTNC ? Au Mali, l’ORTM ? En Guinée, la RTG ? Au Niger, la RTN ? Dans combien de ces pays existe-t-il une convention formelle, contraignante et assortie de mécanismes de sanction, garantissant que l’opérateur privé dominant du paysage audiovisuel assure l’accès à la télévision publique nationale sans condition ni friction supplémentaire ?

La réponse honnête est : dans très peu. Le cas burkinabè est une exception — arrachée dans un contexte politique particulier, par un régime de transition qui a fait de la souveraineté dans les médias l’un de ses axes de gouvernance. Ce n’est pas un reproche à ces régimes ni un éloge de leur méthode de gouvernance. C’est un constat : l’accès à la télévision publique nationale via les bouquets de l’opérateur dominant n’est pas, dans la plupart des pays africains, une obligation formellement garantie. C’est une grâce accordée ou refusée au gré des rapports de force commerciaux.

L’accès à la télévision publique nationale ne devrait pas être une faveur commerciale, mais plutôt un droit civique fondamental. Canal+ ne devrait pas être en mesure de le conditionner, même indirectement.

Ce que Canal+ devrait faire — et ce que les États africains devraient exiger

Cette tribune n’est pas un réquisitoire contre Canal+. Le groupe a joué un rôle indéniable dans la structuration du paysage audiovisuel africain — investissements dans les contenus locaux, production cinématographique, sport, information. Il est une réalité économique et culturelle du continent qu’on ne saurait effacer d’un trait de plume.

Mais précisément parce que Canal+ est un acteur dominant, il a une responsabilité proportionnelle à sa position. Et cette responsabilité comprend, au minimum, de garantir dans tous ses pays de présence ce qu’il a accepté — sous contrainte — de garantir au Burkina Faso : l’accès libre, automatique et permanent aux chaînes publiques nationales pour tous ses abonnés, quel que soit l’état de leur abonnement payant.

La demande est raisonnable. Elle est techniquement réalisable — si le groupe peut la mettre en œuvre au Burkina Faso sous trente jours, il peut la mettre en œuvre partout. Elle est économiquement supportable — le coût marginal de diffuser des chaînes déjà dans le satellite est nul ou quasi nul. Elle pourrait être juridiquement légitime. Nous ne pensons pas qu’un droit de propriété intellectuelle couvre la télévision publique au point de justifier que des abonnés payants en soient privés. Et elle est politiquement nécessaire — dans un continent où la confiance entre entreprises étrangères dominantes et États souverains est une ressource rare et précieuse.

L’appel aux régulateurs africains : le précédent burkinabè comme levier

La décision du CSC burkinabè du 12 juin 2026 est un précédent juridique et politique. Elle démontre qu’un régulateur africain, avec les bons outils, les bons textes et la volonté politique suffisante, peut contraindre Canal+ International à respecter ses engagements. Elle démontre aussi que l’opérateur, quand il n’a pas d’autre choix, se plie finalement aux décisions des autorités nationales.

Ce précédent devrait inspirer d’autres régulateurs africains. Non pas nécessairement à sanctionner Canal+ — mais à négocier, à leur tour, des conventions explicites, contraignantes et assorties de mécanismes de sanction clairs, garantissant à leurs citoyens l’accès libre aux services audiovisuels publics nationaux via tous les bouquets privés présents sur leur territoire. C’est une question de souveraineté de l’information. C’est une question d’égalité des droits. C’est une question, tout simplement, de respect des populations africaines. Et Canal plus international devrait accompagner les États africains dans cette quête de souveraineté pleine et entière. 

L’Union africaine et les instances régionales — CEDEAO, UEMOA — pourraient également utiliser ce précédent pour travailler à un cadre harmonisé de régulation des opérateurs audiovisuels transfrontaliers sur le continent, incluant une clause standard sur l’accessibilité des chaînes publiques nationales. Pas pour protéger les États contre Canal+. Pour protéger les citoyens africains contre une asymétrie d’information qui les prive, dans le meilleur des cas, de la voix de leur propre État.

Oumarou Fomba