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Subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire : lacunes et irrégularités majeures mises en lumière

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La vérification financière, sur l’exercice 2019 à 2020, met en évidence plusieurs lacunes et irrégularités dans le processus d’octroi et de gestion des subventions accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire. Certains établissements ont pu ouvrir illégalement et bénéficier indûment de subventions. 

Le montant total des irrégularités financières s’élève à près de 20 milliards de FCFA, selon le Rapport du Vérificateur général intitulé « Gestion des subventions de l’État accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire général technique et professionnel du district de Bamako et du chef-lieu de cercle de Kati ». Selon le rapport, un montant total de 412 860 000 FCFA a été indûment payé en subventions. 

Des subventions pour des élèves dont la scolarité est épuisée

Le BVG rappelle que le montant de la bourse pour l’enseignement secondaire général, technique et professionnel est de 105 000 FCFA par an, et de 118 000 FCFA pour le cycle technicien de l’IPR de Katibougou.

En examinant les paiements des demi-bourses et pensions alimentaires sur la base des états financiers et des mandats de paiement, l’équipe de vérification a constaté que le Secrétaire général autorise le paiement irrégulier de ces subventions aux établissements privés pour les élèves du secondaire, en se basant sur un décret abrogé, explique le BVG dans son rapport.

Un total de 657 établissements ont perçu ces paiements irréguliers, pour un montant total de 18 956 600 000 FCFA pendant la période sous revue.

De plus, le Secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale a autorisé le paiement irrégulier de subventions pour le compte des élèves dont la scolarité est épuisée. 

Le BVG rappelle que selon les arrêtés réglementant les études dans les établissements relevant de la direction nationale de l’enseignement secondaire général et technique et professionnel, la durée normale de la scolarité est fixée à trois ans pour l’enseignement secondaire général, à trois ans dans les lycées techniques préparant au baccalauréat, à quatre ans dans les établissements techniques et professionnels à cycle moyen conduisant au brevet de technicien, et à deux ans dans les établissements techniques et professionnels à cycle court conduisant au certificat d’aptitude professionnelle.

Le Bureau du Vérificateur général fait également état des irrégularités dans l’attribution des subventions et la gestion des élèves dans le domaine de l’enseignement secondaire. Les règlements stipulent clairement les conditions de prolongation de la scolarité et les limites de durée dans les différents établissements. 

Des orientations ou transferts irréguliers 

De plus, il est inapproprié d’autoriser le paiement de subventions pour des élèves dont la scolarité est épuisée, ce qui va à l’encontre des dispositions règlementaires en vigueur. 

L’équipe de vérification a également constaté des cas de double prise en charge d’un élève pour les mêmes années scolaires, les mêmes années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. 

Les constatations de l’équipe de vérification révèlent également que certains élèves ont été directement inscrits dans les établissements privés sans suivre la procédure d’orientation prévue par la règlementation en vigueur. 

De plus, certains élèves attribués aux établissements privés étaient déjà inscrits dans des établissements publics. 

Les subventions accordées à ces établissements s’élèvent à un montant total de 257 358 000 FCFA.

Les constatations de l’équipe de vérification révèlent que le secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale a attribué de manière irrégulière des élèves à un établissement privé d’enseignement secondaire. Cet établissement ne dispose pas des salles conformes aux normes requises, notamment une taille minimale de 7m sur 7m, et n’a pas suffisamment de salles (au moins 6) pour accueillir les élèves.

De plus, il est mentionné que cet établissement ne tient aucun document administratif obligatoire pour l’enseignement secondaire. Cela soulève des inquiétudes quant à la qualité de l’enseignement dispensé et à la conformité aux normes éducatives.

Le montant total des frais scolaires attribués irrégulièrement à cet établissement s’élève à 11 904 000 FCFA. Cette somme représente une utilisation inappropriée des ressources publiques et souligne le besoin urgent de renforcer les mécanismes de contrôle et de supervision dans l’octroi des subventions.

Ces manquements aux critères d’éligibilité remettent en question la légitimité des subventions accordées à cet établissement privé d’enseignement secondaire.

Chiencoro Diarra 

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