Mali. Le coup d’État non concerné par les lois d’amnistie votées par le CNT ?

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Le Conseil national de la transition (CNT), l’organe législatif de la transition, a voté, le 16 septembre dernier, deux lois d’amnistie en rapport aux événements d’août 2020 et mai 2021. Pour Dr Brahima Fomba, juriste malien, le coup d’État n’est pas concerné par ces lois d’amnistie. Opinion.

Ces derniers temps, les commentaires vont bon train, charriant de la satisfaction ou non, du pardon du peuple à ce que tous s’accordent à reconnaître humblement, sans fioriture ni démagogie futile, comme un acte de coup d’État en bonne et due forme.

Le gouvernement et le CNT — d’une part, et l’opinion publique — d’autre part, ne semblent toutefois pas avoir la même lecture des deux lois d’amnistie votées le 16 septembre 2021.

Le vote de ces deux lois équivaudrait-il à l’impossibilité de toutes poursuites judiciaires sur le chef d’accusation de l’infraction pénale spécifique de coup d’État au cours des périodes concernées ?

Pas si sûr de notre point de vue. Au contraire, ceux qui pensent tranquillement que le coup d’État du 18 août 2020 est amnistié feraient peut-être mieux de se détromper. Comment des lois d’amnistie auraient-elles pu amnistier une infraction pénale qu’elles ne reconnaissent pas ? Comment amnistier une infraction pénale inexistante ?

« Pas de coup d’État, donc pas d’amnistie »

C’est cette vérité qui nous vient de la voix la plus autorisée du CNT, en la personne du Président de sa Commission des lois. Ce dernier, s’exprimant le 17 septembre 2021 sur RFI, déclare ainsi qu’il suit sur la question : « Ce qui est inédit et ce qu’il faudra que tout le monde comprenne, c’est que ce n’était pas un coup d’État. Il n’y a pas eu de coup d’État, parce que la Constitution n’a pas été suspendue et que le président a volontairement démissionné. Il n’y a pas eu de démission sous pression, il n’y a pas de démission forcée, ça n’existe pas. Vraiment, en Guinée, il y a un coup d’État. Mais au Mali, il n’y a pas eu de coup d’État. » Qui dit mieux ?

Don’t acte. L’infraction pénale claire, précise et spécifique, prévue à l’article 121 de la Constitution et à l’article 45 du Code pénal, dont d’ailleurs on ne retrouve nulle trace dans les deux lois votées, n’est pas formellement amnistiée comme l’exigerait le caractère strict de la chose pénale.

Pas de coup d’État, donc pas d’amnistie de coup d’État ! Au moins, les choses sont claires ainsi. Nous y reviendrons dans une prochaine publication.

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Dr Brahima FOMBA est constitutionnaliste, professeur de droit à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako (USJPB). Les opinions exprimées dans son article ne sont pas forcément celles de Sahel Tribune.